Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

Préambule

Le peuple congolais, souverain et maitre de son destin, résolu à consolider la paix, l'unité nationale et la démocratie, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Attaché aux valeurs de justice, d'équité, de transparence et de bonne gouvernance,

Déterminé à organiser des élections libres, démocratiques, transparentes et crédibles,

A adopté et promulgué la présente loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Chapitre I : Dispositions Générales

Article 1 : Objet

La présente loi a pour objet de créer, d'organiser et de réglementer le fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d'organiser et de superviser les élections et les référendums en République Démocratique du Congo.

Article 2 : Principes

La CENI est régie par les principes suivants :

• Indépendance et impartialité ;
• Neutralité et objectivité ;
• Transparence et redevabilité ;
• Equité et égalité de traitement ;
• Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• Professionnalisme et compétence.

Chapitre II : Composition et Organisation

Article 3 : Composition

La CENI est composée de 15 membres, désignés comme suit :

• Trois membres désignés par le Président de la République ;
• Six membres désignés par l'Assemblée Nationale ;
• Six membres désignés par le Sénat.

Article 4 : Nomination et Durée du Mandat

Les membres de la CENI sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.

Article 5 : Organisation

La CENI est dirigée par un Bureau composé d'un Président, d'un Vice-président et de deux Rapporteurs. Le Bureau est élu par les membres de la CENI à la majorité absolue des voix.

Chapitre III : Attributions

Article 6 : Attributions

La CENI est chargée notamment :

• D'organiser et de superviser les élections et les référendums ;
• D'élaborer le calendrier électoral ;
• D'établir la liste électorale ;
• De former les agents électoraux ;
• D'établir les résultats provisoires des élections et des référendums ;
• De proclamer les résultats définitifs des élections et des référendums ;
• De gérer les contentieux électoraux.

Chapitre IV : Fonctionnement

Article 7 : Mode de Fonctionnement

La CENI fonctionne en plénière et en commissions spécialisées.

Article 8 : Décisions

Les décisions de la CENI sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Article 9 : Budget

Le budget de la CENI est inscrit au budget de l'Etat.

Chapitre V : Dispositions Finales

Article 10 : Abrogation

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 11 : Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Tableau 1 : Composition de la CENI

Tableau 2 : Attributions de la CENI

| Attributions |
|---|---|
| Organisation et supervision des élections et des référendums |
| Elaboration du calendrier électoral |
| Etablissement de la liste électorale |
| Formation des agents électoraux |
| Etablissement des résultats provisoires des élections et des référendums |
| Proclamation des résultats définitifs des élections et des référendums |
| Gestion des contentieux électoraux |

Tableau 3 : Budget de la CENI

Conseils Pratiques

• Impliquez toutes les parties prenantes : La CENI doit s'assurer que toutes les parties prenantes, y compris les partis politiques, les organisations de la société civile et les observateurs internationaux, soient impliquées dans le processus électoral.
• Communiquez transparentment et régulièrement : La CENI doit communiquer de manière transparente et régulière sur ses activités, afin de renforcer la confiance du public dans le processus électoral.
• Assurez la sécurité des élections : La CENI doit travailler en étroite collaboration avec les forces de sécurité pour assurer la sécurité du processus électoral.
• Formez les agents électoraux : La CENI doit former les agents électoraux afin qu'ils puissent effectuer leurs tâches avec compétence et intégrité.

Avantages de la CENI

• Elections libres et transparentes : La CENI garantit que les élections sont libres, transparentes et crédibles, ce qui favorise la stabilité politique et la confiance du public.
• Paix et sécurité : Des élections pacifiques et crédibles contribuent à maintenir la paix et la sécurité dans le pays.
• Développement démocratique : La CENI joue un rôle crucial dans le développement démocratique de la République Démocratique du Congo.